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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
1998, c. 44, a. 34; 2020, c. 5, a. 123.
34. L’Institut transmet au ministre pour approbation, à chaque année, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, à l’époque, selon la forme et la teneur que le ministre détermine.
1998, c. 44, a. 34.
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